Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33910

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE

Après

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE

Avant

ART.433-1 AL.1 2°,AL.4,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.433-1 AL.1 2°,AL.4,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.433-1 AL.1,AL.4,AL.5, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.433-1 AL.1,AL.4,AL.5, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.