CORRUPTION PASSIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR AGENT PUBLIC D'ETAT ETRANGER OU D'ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
Après
CORRUPTION PASSIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR AGENT PUBLIC D'ETAT ETRANGER OU D'ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
Avant
ART.435-1, ART.435-5, ART.132-71 C.PENAL.
Après
ART.435-1, ART.435-5, ART.132-71 C.PENAL.
Avant
ART.435-1, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.435-1, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
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