Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9143

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIX DES CANTINES SCOLAIRES ET DEMI-PENSION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE
RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIX DES CANTINES SCOLAIRES ET DEMI-PENSION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE

Avant

—

Après

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.R.531-52, ART.R.531-53 C.EDUCATION.
ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.R.531-52, ART.R.531-53 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.R.410-1 C.COMMERCE.
ART.R.410-1 C.COMMERCE.