Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34026

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DE MINEUR A L'USAGE DETOURNE D'UN PRODUIT DE CONSOMMATION COURANTE POUR EN OBTENIR DES EFFETS PSYCHOACTIFS

Après

PROVOCATION DE MINEUR A L'USAGE DETOURNE D'UN PRODUIT DE CONSOMMATION COURANTE POUR EN OBTENIR DES EFFETS PSYCHOACTIFS

Avant

ART.L.3611-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3611-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-1 C.SANTE.PUB.