Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34039

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR SUITE AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE SECURITE

Après

MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR SUITE AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE SECURITE

Avant

ART.L.183-15 AL.1, ART.L.126-22, ART.L.126-21 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-15 AL.1, ART.L.126-22, ART.L.126-21 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.183-15 AL.1, AL.2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-15 AL.1, AL.2 C.CONSTRUCT.