Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9198

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR
RECIDIVE D'EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR

Avant

—

Après

ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.