Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34133

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS A UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE - TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES

Après

RECOURS A UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE - TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES

Avant

ART.L.1634-4 AL.1 1°, ART.L.1632-3 AL.1, AL.2, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.1634-4 AL.1 1°, ART.L.1632-3 AL.1, AL.2, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.1634-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.1634-4 AL.1 C.TRANSPORTS.