Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34237

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention douanière de 3ème classe

Après

Contravention douanière de 3ème classe

Avant

SOLLICITATION DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION INDUE DE LA TVA

Après

SOLLICITATION DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION INDUE DE LA TVA

Avant

ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I.

Après

ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I.

Avant

ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES.