Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RECIDIVE D'EMISSION NON AUTORISEE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
RECIDIVE D'EMISSION NON AUTORISEE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Avant
—
Après
ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.28-3, ART.29, ART.30, ART.30-1, ART.33-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.28-3, ART.29, ART.30, ART.30-1, ART.33-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Avant
—
Après
ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
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