Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34258

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DES RESTRICTIONS DE VENTE AU GRAND PUBLIC

Après

MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DES RESTRICTIONS DE VENTE AU GRAND PUBLIC

Avant

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.1, ART.5 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.1, ART.5 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-21 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-21 C.DEFENSE.