Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RECIDIVE D'EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MALGRE SUSPENSION DE L'EDITION OU DE LA DISTRIBUTION DU SERVICE
RECIDIVE D'EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MALGRE SUSPENSION DE L'EDITION OU DE LA DISTRIBUTION DU SERVICE
Avant
—
Après
ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.42-1 1°,3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.42-1 1°,3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Avant
—
Après
ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
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