Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9468

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REFUS D'OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L'ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D'EPAVE MARITIME

RECIDIVE DE REFUS D'OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L'ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D'EPAVE MARITIME

Avant

—

Après

ART.R.5142-25 AL.3, AL.2, ART.R.5142-2 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5142-25 AL.3, AL.2, ART.R.5142-2 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5142-25 AL.3 C.TRANSPORTS.

ART.R.5142-25 AL.3 C.TRANSPORTS.