Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34328

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITION D'ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

PROPOSITION D'ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.521-1-3, ART.521-1-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.521-1-3, ART.521-1-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.521-1-3 C.PENAL.

Après

ART.521-1-3 C.PENAL.