Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34342

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN MAGISTRAT DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE IL DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE

Après

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN MAGISTRAT DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE IL DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE

Avant

ART.432-12-1 C.PENAL.

Après

ART.432-12-1 C.PENAL.

Avant

ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.