Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION HABITUELLE DES CAMPEURS OU D'AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAINS NE NECESSITANT PAS DE PERMIS D'AMENAGER - DECLARATION PREALABLE
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION HABITUELLE DES CAMPEURS OU D'AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAINS NE NECESSITANT PAS DE PERMIS D'AMENAGER - DECLARATION PREALABLE
Avant
—
Après
ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 C) C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME.
ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 C) C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME.
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