Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34371

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON NOTIFICATION DE SON ETABLISSEMENT PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE DE DENREES D'ORIGINE VEGETALE

Après

NON NOTIFICATION DE SON ETABLISSEMENT PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE DE DENREES D'ORIGINE VEGETALE

Avant

ART.R.257-2 1°, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ART.9 §2 A) REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.257-2 1°, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ART.9 §2 A) REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.