Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34410

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UNE INSTALLATION PORTUAIRE HORS D'UNE ZONE D'ACCES RESTREINT

Après

INTRUSION DANS UNE INSTALLATION PORTUAIRE HORS D'UNE ZONE D'ACCES RESTREINT
INTRODUCTSION NON AUTORISEE DANS UNE INSTALLATION PORTUAIRE HORS D'UNE ZONE D'ACCES RESTREINT

Avant

ART.L.5336-10-1, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-51, ART.R.5332-52 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5336-10-1, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-51, ART.R.5332-52 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5336-10-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5336-10-1 C.TRANSPORTS.