Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34473

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE UN HOMICIDE VOLONTAIRE

Après

CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE UN HOMICIDE VOLONTAIRE

Avant

ART.221-5-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-5-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.221-5-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-11 C.PENAL.

Après

ART.221-5-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-11 C.PENAL.