Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34490

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Après

RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Avant

ART.L.233-1 §I, ART.L.233-1-2 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1 §I, ART.L.233-1-2 C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-1, ART.L.233-1-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Après

ART.L.233-1, ART.L.233-1-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.