Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34491

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.222-14-5 §II AL.1, §I 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §II AL.1, §I 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.