PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, COMMIS EN REUNION
Après
PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, COMMIS EN REUNION
Avant
ART.225-4-13 AL.2 4°, AL.1 C.PENAL.
Après
ART.225-4-13 AL.2 4°, AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.225-4-13 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.225-4-13 AL.2 C.PENAL.
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