CONSULTATION DONNEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE A UNE PERSONNE VULNERABLE VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE
Après
CONSULTATION DONNEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE A UNE PERSONNE VULNERABLE VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE
Avant
ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
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ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.
Après
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