Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34541

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT

Avant

ART.15 7°, ART.4 6°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 7°, ART.4 6°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.