Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34575

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HARCELEMENT SCOLAIRE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE ET AYANT CONDUIT LA VICTIME AU SUICIDE OU A SA TENTATIVE

Après

HARCELEMENT SCOLAIRE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE ET AYANT CONDUIT LA VICTIME AU SUICIDE OU A SA TENTATIVE

Avant

ART.222-33-2-3 AL.1,AL.4, ART.222-33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.222-33-2-3 AL.1,AL.4, ART.222-33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.

Avant

ART.222-33-2-3 AL.4, ART.222-44 C.PENAL.

Après

ART.222-33-2-3 AL.4, ART.222-44 C.PENAL.