Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9792

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

Avant

—

Après

ART.R.625-6, ART.R.625-2 C.PENAL.

ART.R.625-6, ART.R.625-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 AL.1 C.ENVIR.