Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9795

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'INHUMATION DANS DES DELAIS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES
RECIDIVE D'INHUMATION DANS DES DELAIS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.R.645-6 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-6 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.645-6 AL.2 C.PENAL.
ART.R.645-6 AL.2 C.PENAL.