Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34612

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C HORS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS AVOIR PREALABLEMENT FAIT CONSTATER LE PROJET DE CESSION

Après

CESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C HORS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS AVOIR PREALABLEMENT FAIT CONSTATER LE PROJET DE CESSION

Avant

ART.R.317-12-3, ART.R.312-91, ART.R.314-22, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Après

ART.R.317-12-3, ART.R.312-91, ART.R.314-22, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Avant

ART.R.317-12-3, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12-3, ART.R.317-13 C.S.I.