Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9801

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR.
ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.
ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.