Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
RECIDIVE DE TENUE NON CONFORME DE REGISTRE DES ACTES D'ETAT CIVIL
RECIDIVE DE TENUE NON CONFORME DE REGISTRE DES ACTES D'ETAT CIVIL
Avant
—
Après
ART.R.645-3 AL.6, AL.1 1°, AL.5 C.PENAL.
ART.R.645-3 AL.6, AL.1 1°, AL.5 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.R.645-3 AL.6 C.PENAL.
ART.R.645-3 AL.6 C.PENAL.
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