Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9805

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE DE CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER D'ETAT CIVIL SANS S'ASSURER DES CONSENTEMENTS LEGAUX
RECIDIVE DE CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER D'ETAT CIVIL SANS S'ASSURER DES CONSENTEMENTS LEGAUX

Avant

Après

ART.R.645-3 AL.6, AL.1 2°, AL.5 C.PENAL.
ART.R.645-3 AL.6, AL.1 2°, AL.5 C.PENAL.

Avant

Après

ART.R.645-3 AL.6 C.PENAL.
ART.R.645-3 AL.6 C.PENAL.