Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9818

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX D'UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG
RECIDIVE DE PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX D'UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG

Avant

—

Après

ART.R.645-1 AL.8,AL.1 C.PENAL. ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
ART.R.645-1 AL.8,AL.1 C.PENAL. ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Avant

—

Après

ART.R.645-1 AL.8,AL.2 C.PENAL.
ART.R.645-1 AL.8,AL.2 C.PENAL.