Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1193

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE, PAR VOIE DE FAIT OU MENACE, AUX OPERATIONS ELECTORALES AVEC VIOLATION SCRUTIN PAR MEMBRE D'UN COLLEGE ELECTORAL

ENTRAVE, PAR VOIE DE FAIT OU MENACE, AUX OPERATIONS ELECTORALES AVEC VIOLATION SCRUTIN PAR MEMBRE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Avant

—

Après

ART.L.102 C.ELECTORAL.

ART.L.102 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.