Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34711

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-5 AL.5, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-5 AL.5, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.