Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34713

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

OFFRE PROMOTIONNELLE DE CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE
OFFRE PROMOTIONNELLE DE CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE

Avant

—

Après

ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §VIII C.RURAL.
ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §VIII C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-2 C.RURAL.
ART.R.215-5-2 C.RURAL.