Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34714

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION D'USTENSILES DE CUISINE EN PLASTIQUE POLYAMIDE ET MELAMINE SANS NOTIFICATION PREALABLE DES LOTS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE CHINE ET DE HONG KONG
IMPORTATION D'USTENSILES DE CUISINE EN PLASTIQUE POLYAMIDE ET MELAMINE SANS NOTIFICATION PREALABLE DES LOTS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE CHINE ET DE HONG KONG

Avant

—

Après

ART.R.412-36 2° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.UE DU 22/03/2011.
ART.R.412-36 2° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.UE DU 22/03/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.