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Version officielle DACG
Version DACG
2022-10
Numéro NATINF :
34727
Période d'application :
à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL NON CONFORME
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL NON CONFORME
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5461-3 §III 1°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.14 §2 REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5461-3 §III 1°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.14 §2 REGLT.UE DU 05/04/2017.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5461-3 §III AL.1,ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-3 §III AL.1,ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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