Période d'application :
à compter du 01/10/2022
, jusqu'au 31/03/2023
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CONDUITE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT MEDICAL VALIDE
CONDUITE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT MEDICAL VALIDE
Avant
—
Après
ART.L.6541-1, ART.L.6511-2 2°, ART.L.6511-4 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ANX.V, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6541-1, ART.L.6511-2 2°, ART.L.6511-4 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ANX.V, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
Avant
—
Après
ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
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