Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34753

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INSTRUCTION AUTORISEE D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AVERTISSEMENT CONFORME DU CHANGEMENT DE RESIDENCE

INSTRUCTION AUTORISEE D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AVERTISSEMENT CONFORME DU CHANGEMENT DE RESIDENCE

Avant

—

Après

ART.R.131-18, ART.L.131-5 AL.2, AL.1, ART.R.131-11-9, ART.L.131-1 C.EDUCATION.

ART.R.131-18, ART.L.131-5 AL.2, AL.1, ART.R.131-11-9, ART.L.131-1 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.R.131-18 C.EDUCATION.

ART.R.131-18 C.EDUCATION.