Période d'application :
à compter du 01/10/2022
, jusqu'au 31/03/2023
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXPLOITATION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT
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