Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34760

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 G (SANG) OU 0,25 MG (AIR EXPIRE)
EXERCICE A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 G (SANG) OU 0,25 MG (AIR EXPIRE)

Avant

—

Après

ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. ART.D.137-2 C.AVIATION.
ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. ART.D.137-2 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.L.6232-14 §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-14 §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.