Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34765

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE

Avant

—

Après

ART.L.6232-15 §II, ART.L.6225-8, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. ART.R.137-1, ART.D.137-2 C.AVIATION.

ART.L.6232-15 §II, ART.L.6225-8, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. ART.R.137-1, ART.D.137-2 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.L.6232-15 §II, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-15 §II, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.