Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34771

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.6232-17, ART.L.6225-6, ART.L.6232-14 §I, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. ART.R.137-1, ART.D.137-2 C.AVIATION. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
ART.L.6232-17, ART.L.6225-6, ART.L.6232-14 §I, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. ART.R.137-1, ART.D.137-2 C.AVIATION. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.6232-17 AL.4, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-17 AL.4, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS.