Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34783

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.6232-19, ART.L.6225-6, ART.L.6232-14 §I, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. ART.R.137-1, ART.D.137-2 C.AVIATION. ART.222-20 C.PENAL.
ART.L.6232-19, ART.L.6225-6, ART.L.6232-14 §I, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. ART.R.137-1, ART.D.137-2 C.AVIATION. ART.222-20 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.6232-19 AL.4, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-19 AL.4, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS.