Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34786

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN AERONEF PENDANT LA RETENTION CONSERVATOIRE DU TITRE AERONAUTIQUE

EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN AERONEF PENDANT LA RETENTION CONSERVATOIRE DU TITRE AERONAUTIQUE

Avant

—

Après

ART.L.6232-21 §I, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-21 §I, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6232-21 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-21 C.TRANSPORTS.