Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34790

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE RESTITUER UN TITRE AERONAUTIQUE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

REFUS DE RESTITUER UN TITRE AERONAUTIQUE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

Avant

—

Après

ART.L.6232-22 §II, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-22 §II, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6232-22 §II, §III C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-22 §II, §III C.TRANSPORTS.