Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34791

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE PILOTE D'AERONEF A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)
EXERCICE DES FONCTIONS DE PILOTE D'AERONEF A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Avant

—

Après

ART.R.151-10 §I C.AVIATION. ART.L.6225-1 1°, 5° C.TRANSPORTS.
ART.R.151-10 §I C.AVIATION. ART.L.6225-1 1°, 5° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.151-10 C.AVIATION.
ART.R.151-10 C.AVIATION.