Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34794

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Avant

—

Après

ART.R.412-17-1 §II 1°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.
ART.R.412-17-1 §II 1°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.
ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.