Période d'application :
à compter du 01/10/2022
, jusqu'au 31/03/2023
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INTERVENTION A DISTANCE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
INTERVENTION A DISTANCE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
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