Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34802

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTERVENTION A DISTANCE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE - AU MOINS 0,80G OU 0,40MG PAR LITRE
INTERVENTION A DISTANCE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE - AU MOINS 0,80G OU 0,40MG PAR LITRE

Avant

—

Après

ART.L.3151-9 §I, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3151-9 §I, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3151-9 §I, §III, §IV C.TRANSPORTS. ART.L.234-2 §I 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, §II C.ROUTE.
ART.L.3151-9 §I, §III, §IV C.TRANSPORTS. ART.L.234-2 §I 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, §II C.ROUTE.