Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34807

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'USAGE DE STUPEFIANTS - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'USAGE DE STUPEFIANTS - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE

Avant

—

Après

ART.L.3151-12, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
ART.L.3151-12, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3151-12 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE.
ART.L.3151-12 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE.